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Amendement n° 66 rect. Sénat

LOI n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale (1)

Adopté Ronan Dantec Article 3 Déposé le 20/05/2014 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter cet alinéa par les mots :

, en particulier les politiques commerciale, agricole, fiscale, migratoire, sociale ou les politiques relatives aux droits des femmes, à la recherche et à l’enseignement supérieur, à l’éducation, à la culture, à la santé, à l’environnement, à l’énergie et à la lutte contre le changement climatique, à la paix et à la sécurité, à l’économie sociale et solidaire ou aux outre-mer.

Objet

Cet amendement vise à rétablir la liste, présente dans le projet de loi initial et complétée à l’Assemblée nationale par les députés, des politiques avec lesquelles une cohérence doit être recherchée dans le cadre de la politique de développement et de solidarité internationale de la France.

Cette liste a été supprimée par la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

Il est essentiel, dans un souci de clarté, de préciser les politiques dont il est question. La critique apportée en commission sur la longueur de la liste est révélatrice : le nombre conséquent de politiques à prendre en compte n’est que le reflet du caractère fondamentalement transversal de la politique de développement et de l’importance de l’objectif de cohérence. Il est essentiel que ces politiques soient ici toutes citées.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).