Amendement n° 51 Sénat
LOI n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale (1)
Dispositif
Après l’alinéa 103
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
La France s’engage aussi à renforcer son soutien au conseil fiscal des Nations Unies dans lequel les pays en développement sont représentés sur un pied d’égalité avec les autres pays pour traiter des questions fiscales internationales.
Objet
En l’absence d’une organisation fiscale mondiale, le Conseil économique et social (ECOSOC) des Nations unies a créé, il y a 40 ans, un groupe d’experts ad hoc sur la coopération internationale en matière fiscale chargé de développer des traités internationaux de coopération fiscale, restant ainsi l’espace de gouvernance le plus inclusif au niveau international.
Sur la recommandation de Kofi Annan, l’Assemblée générale des Nations unies a décidé en 2003 de faire de ce groupe ad hoc un Comité d’experts sur les questions fiscales, qui se réunit une fois par an à Genève.
Le mandat de ce comité est relativement large. Les pays en développement y ont voix au chapitre et peuvent demander à ce que les enjeux spécifiques aux pays pauvres soient pris en considération, contrairement aux autres forums.
Le G20 est ainsi composé de 19 pays membres ainsi que de l’Union européenne, excluant de facto 148 pays du monde. Quant à l’OCDE, souvent présentée comme l’organisation spécialisée en matière fiscale, ne réunit que 34 pays riches ou émergents. Si cette dernière multiplie les créations de « forums mondiaux » sur des enjeux spécifiques tels que l’échange d’information ou les prix de transferts réunissant plusieurs dizaines de pays, l’agenda et les positions de ces espaces restent largement maitrisés par le secrétariat et les pays membres de l’OCDE.
La France se doit donc de renforcer son soutien à cet organisme et ainsi permettre un élargissement de son mandat et une redéfinition plus ambitieuse de son statut.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).