Amendement n° 48 Sénat
LOI n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale (1)
Dispositif
Alinéa 229, après la troisième phrase
Insérer deux phrases ainsi rédigées :
La France s’abstient à l’avenir de notifier comme aide publique au développement, au sens de la définition du Comité d’aide au développement de l’OCDE, des prêts ne respectant pas la définition stricte du caractère de concessionalité. Sera ainsi exclu de la notification au CAD tout prêt octroyé dont le taux de crédit est supérieur ou égal au taux auquel les institutions françaises empruntent préalablement sur les marchés financiers.
Objet
La France doit se conformer strictement aux recommandations du Comité d'Aide au Développement de l’OCDE auxquelles elle est liée en matière de notification de son APD.
En effet , il est important de faire cesser la pratique qui consiste à octroyer des prêts à des pays pauvres à des taux supérieurs à ceux auxquels les institutions françaises, et en particulier l’AFD, ont accès sur les marchés financiers, et à les comptabiliser comme aide publique au développement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).