Amendement n° COM-36 rect. Sénat
LOI n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale (1)
Dispositif
Alinéa 1
Après les mots : "un principe de gestion transparente", rédiger ainsi la fin de l'alinéa : "qui nécessite une évaluation indépendante."
Objet
Cet amendement vise à simplifier la rédaction de cet alinéa. Surtout, il fixe le principe d'une évaluation indépendante de la politique de développement, afin de renforcer son efficacité et sa pertinence. Cette notion d'indépendance de l'évaluation est d'ailleurs inscrite à l'alinéa 16 du rapport annexé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.