Amendement n° COM-114 Sénat
LOI n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale (1)
Dispositif
Après l'alinéa 153
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Conformément aux principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme, la France s'engage à transposer dans le droit national des règles de diligence raisonnable, applicables notamment dans les secteurs à risques et susceptibles d'avoir une incidence négative sur les droits humains, l'environnement et la santé. Ces mesures prennent effet au 1er janvier 2015.
Objet
Les principes directeurs des Nations unies reconnaissent et encouragent la contribution que les entreprises multinationales peuvent apporter au développement en raison de leurs activités au niveau local et ont vocation à promouvoir une contribution positive des entreprises au progrès économique, environnemental et social partout dans le monde.
Ils soulignent que les avantages de la coopération internationale peuvent être accrus en abordant les questions afférentes à l'investissement international et aux entreprises multinationales au moyen d'un ensemble équilibré d'instruments indépendants.
C'est la raison pour laquelle ces Principes directeurs des Nations unies préconisent l'application de la diligence raisonnable dans les chaînes de décision des multinationales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.