Amendement n° COM-111 Sénat
LOI n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale (1)
Dispositif
Alinéa 244, dernière phrase
Après les mots « l'amélioration du climat d'investissement », insérer les mots : « et pour un meilleur respect des normes sociales et environnementales, ainsi que des meilleures pratiques en matière de lutte contre la corruption, »
Objet
Les IDE ne contribuent au développement économique et social d’un pays que s’ils sont réalisés dans le respect des normes sociales et environnementales telles que prônées par diverses conventions internationales. Il est essentiel que des multinationales respectent ces principes, mêmes lorsqu’elles opèrent dans des pays n’ayant pas adhéré auxdites conventions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.