Amendement n° COM-105 Sénat
LOI n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale (1)
Dispositif
Alinéa 12
Après les mots :
introduite à titre national et dont elle a affecté une partie des recettes au développement.
Insérer deux phrases ainsi rédigées:
Conformément au consensus de Monterrey (2002), confirmé par la résolution des Nations Unies (2010) dédiée aux « mécanismes innovants du financement du développement », la France s’engage à respecter les critères relatifs aux financements innovants, à savoir (a) leurs non substitution à l’aide publique au développement existante et (b) leurs prévisibilité à long terme. Ainsi, les revenus de la taxe française sur les transactions financières - selon le principe d’additionnalité des financements innovants – viennent s’ajouter strictement aux crédits budgétaires mobilisés au titre de l’aide publique au développement afin de venir augmenter l’effort d’aide global.
Objet
La présente loi d’orientation doit d’une part préciser la définition des financements innovants et d’autre part rappeler l’engagement de la France de respecter strictement le principe d’additionnalité aux crédits budgétaires mobilisés au titre de l’aide publique au développement afin de venir augmenter les volumes d’aide dédiés à la solidarité internationale et à la lutte contre le changement climatique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.