Amendement n° COM-100 Sénat
LOI n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale (1)
Dispositif
Alinéa 16
Après la dernière phrase, insérer une phrase ainsi rédigée:
A l’instar de l’évaluation réalisée par le groupe indépendant d’évaluation de la Banque Mondiale sur les financements de la société financière internationale, le groupe AFD évaluera annuellement l’impact sur le développement de son portefeuille de participations dans des fonds d’investissement destinés à mobiliser des financements privés.
Objet
Un rapport publié en 2011 par le groupe indépendant d’évaluation de la Banque Mondiale sur les fonds de la SFI montre que moins de la moitié des projets ont été conçus pour être en mesure d’avoir un impact de développement. Alors que le principal argument utilisé pour promouvoir ce genre d’investissement dans le secteur privé est précisément de répondre à des défis que le secteur privé seul ne relève pas, la même étude estime que seulement 1/3 des projets ont répondu à des failles du marché.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.