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Amendement n° COM-85 Sénat

LOI n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale (1)

Rejeté Leila Aïchi Rapport annexé Déposé le 28/04/2014 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 104

Après les mots :

« la mise en place d’Etats »

Insérer les mots :

«, stables, pacifiés »

Objet

Cet amendement vise à mettre en avant les impératifs de sécurité et de stabilité indispensables à tout développement durable.

En effet, alors que les « pays en crise et en sortie de crise ou en situation de fragilité » sont visés par les partenariats différenciés, la permanence des situations conflictuelles dans certains pays en développement n’est pas suffisamment mise en avant dans le présent projet de loi.  Elle est pourtant un frein à tout développement économique et social visé à l’article 1er. 

La fragilisation des structures étatiques intrinsèquement liée à une mauvaise gouvernance et à la corruption doit être comprise dans sa dimension sécuritaire et ainsi être intégrée à la liste des domaines d’intervention.

Alors que le changement climatique et l’égalité homme-femme sont définis comme des priorités transversales, la pacification des tensions sociopolitiques liés aux stress nourriciers, hydriques, énergétiques, sanitaires et économiques doit être mise en avant dans le présent projet de loi. 

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.