Amendement n° COM-78 Sénat
LOI n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale (1)
Dispositif
Alinéa 96
Supprimer les mots : "en favorisant une gestion publique et collective de ce bien commun"
Objet
Le projet de loi initial prévoyait que la politique de développement soutenait les services d'eau et d'assainissement dans les pays partenaires. L'Assemblée nationale a ajouté : "en favorisant une gestion publique et collective de ce bien commun". Sans entrer dans le débat sur gestion privée ou publique de l'eau, cette précision pourrait être inadaptée dans certains pays ou certaines circonstances. Il est préférable , dans un souci d'efficacité, de rester pragmatique et de privilégier le résultat, à savoir que les populations aient effectivement accès dans des conditions simples à l'eau potable et à l'assainissement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.