Amendement n° COM-83 Sénat
LOI n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale (1)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Il doit donner lieu à la définition d’indicateurs quantitatifs et qualitatifs soumis à la concertation des collectivités territoriales et du Conseil national du développement et de la solidarité internationale.
Objet
L’expertise et l’influence françaises sont bien souvent promues par les collectivités territoriales. Celles-ci jouent un rôle spécifique dans le renforcement des approches territoriales établies en partenariat avec l’ensemble des acteursau cœur des dynamiques des pays en voie de développement.
Par ailleurs, leur rôle de chef de file dans la gouvernance démocratique est devenu l’un des axes forts de la stratégie française de développement.
En conséquence, cette dimension de l’action internationale des collectivités ne peut être uniquement quantifiée, mais faire l’objet aussi d’une approche qualitative, selon des critères préétablis.
Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.