Amendement n° COM-75 Sénat
LOI n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale (1)
Dispositif
Alinéa 174, dernière phrase
I. - Remplacer les mots : "les initiatives des" par les mots : "les initiatives déjà prises par les"
II. - Compléter cet phrase par les mots : "et soutiendra les initiatives qu'elles pourraient prendre ailleurs dans le monde"
Objet
L'alinéa 174 concerne la transparence dans le domaine des industries extractives, qui est un enjeu majeur pour de nombreux pays en développement.
Sa dernière phrase vise à apporter le soutien de la France aux initiatives prises en la matière par les banques multilatérales pour accompagner juridiquement les pays africains.
Cet amendement étend ce soutien aux initiatives que ces banques pourraient prendre dans d'autres régions du monde.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.