Amendement n° COM-71 Sénat

Alinéa 142

Rédiger ainsi cet alinéa :

Le Gouvernement transmet tous les deux ans au Parlement un rapport sur la politique de développement et de solidarité internationale ; il est également transmis au Conseil national du développement et de la solidarité internationale et à la commission nationale de la coopération décentralisée. Il vise à apprécier de manière globale la politique menée par la France en la matière. Pour cela, il comprend en particulier : la synthèse des évaluations réalisées au cours des deux années précédentes ; les résultats des indicateurs mentionnés au paragraphe précédent ; les modalités d'utilisation des différents instruments de la politique de développement et de solidarité internationale, notamment l'équilibre entre les subventions, les autres dons et les prêts ; les activités de l’Agence française de développement et l’utilisation de son résultat ; l’activité de l'ensemble des organismes européens et multilatéraux oeuvrant en matière de développement et auxquels la France contribue ou dont elle est partie. Ce rapport évalue également la cohérence entre la politique de développement et de solidarité internationale et les autres politiques publiques susceptibles d'avoir un impact dans le domaine du développement.

Amendement de cohérence avec celui présenté à l'article 10 : il vise à préciser le contenu du rapport transmis tous les deux ans par le Gouvernement au Parlement.