Amendement n° COM-67 Sénat
LOI n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale (1)
Dispositif
Alinéa 123
Rédiger ainsi la dernière phrase de cet alinéa :
Pour atteindre ces objectifs, au moins la moitié des subventions de l'Etat seront concentrées dans les pays pauvres prioritaires. De son côté, l'AFD concentrera sur ces pays les deux tiers des subventions qu'elle verse.
Objet
Cet amendement vise à améliorer la rédaction de la phrase qui prévoit la concentration des subventions dans les pays pauvres prioritaires :
- d'une part, sur la forme, il n'est pas logique de dire dans une loi que "le Gouvernement décide de concentrer..." C'est justement le rôle de la présente loi ;
- d'autre part, la rédaction initiale peut laisser penser qu'on distingue deux entités (l'Etat et l'AFD) alors que l'AFD est bien un opérateur de l'Etat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.