Amendement n° COM-66 Sénat
LOI n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale (1)
Dispositif
I. - Alinéas 235 à 237
Supprimer ces alinéas
II. - Après l'alinéa 174, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Plus largement, la France soutient un reporting pays par pays de la part des grandes sociétés et groupes.
Objet
Cet amendement vise à supprimer trois alinéas (235 à 237) déjà présents à un autre endroit du texte (alinéa 174) et à ajouter une phrase présente dans l'alinéa 236 mais pas au 174.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.