Amendement n° COM-29 Sénat
LOI n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale (1)
Dispositif
Alinéa 2
Après les mots : "ceux des autres politiques publiques", rédiger ainsi la fin de l'alinéa : "susceptibles d'avoir un impact dans le domaine du développement".
Objet
L'alinéa 2 de l'article 3 du projet de loi fixe un principe important : la cohérence entre la politique de développement et les autres politiques publiques.
Cependant, il tente d'énumérer l'ensemble des politiques publiques ainsi concernées, ce qui est inutilement long (18 politiques sont citées...) et peut se révéler contre-productif si jamais une politique était "oubliée" dans la liste... Un catalogue aussi long ne peut qu'affaiblir le principe général. Cet amendement tend donc à supprimer cette liste qui est inutile.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.