Amendement n° COM-20 Sénat

Alinéa 234

Remplacer la dernière phrase par deux phrases ainsi rédigées :

Il s'interdit de financer des contreparties immatriculées dans une JNC, à l'exception du financement d'un projet dont la réalisation s'effectue dans cette JNC. Il s'interdit également de financer des projets mettant en jeu des montages artificiels, notamment comprenant des contreparties dont l'actionnariat est contrôlé par une société immatriculée dans une JNC sauf si cette immatriculation est justifiée par un intérêt économique réel.

L'Assemblée nationale a judicieusement consacré dans le projet de loi la pratique de l'AFD vis-à-vis des "juridictions non coopératives en matière fiscale" (JNC), à savoir une politique rigoureuse de ne pas faire usage de contreparties ou de véhicules financiers immatriculés dans ces territoires.

Mais l'Assemblée a également voulu interdire à l'AFD de financer un projet si "la structure actionnariale" d'une entreprise concernée comporte "une société immatriculée dans une JNC sans pouvoir justifier cette domiciliation par un intérêt économique réel". Cette condition parait très complexe et lourde à mettre en oeuvre car tout l'actionnariat, pas seulement l'actionnaire de référence ou de contrôle, devrait être examiné et évalué, ce qui n'est pas toujours possible au regard du droit local (seuil de déclaration des actionnaires par exemple).

Cet amendement propose de consolider la proposition de l'Assemblée nationale, en visant les actionnaires de contrôle et en simplifiant la rédaction, qui à force de multiples négations n'est plus compréhensible. Elle reprend en outre l'expression de "montage artificiel" qui est utilisée notamment par la Banque européenne d'investissement.