Amendement n° COM-18 Sénat
LOI n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale (1)
Dispositif
Alinéa 211
Rédiger ainsi cet alinéa :
Les collectivités ultramarines jouent également, du fait de leur situation géographique et des relations notamment économiques, universitaires ou migratoires qu'elles entretiennent avec leur environnement, un rôle particulier dans la politique de développement et de solidarité internationale qui doit, dans le même temps, prendre en compte l'objectif de meilleure intégration régionale de ces collectivités.
Objet
Simplification rédactionnelle de ce paragraphe qui concerne le rôle spécifique des collectivités ultramarines.
En outre, cet amendement vise à ce que la politique de développement prenne en compte l'objectif de meilleure intégration régionale de ces collectivités.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.