Amendement n° COM-9 Sénat
LOI n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale (1)
Dispositif
Alinéa 62
Avant les mots : "sanitaires et environnementaux", insérer le mot : "sociaux, "
Objet
Cohérence avec l'amendement à l'article 5 du projet de loi en ce qui concerne les dommages susceptibles de résulter de l'activité des entreprises qui peuvent être de nature sanitaire et environnementale mais aussi sociale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.