Amendement n° COM-7 Sénat
LOI n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale (1)
Dispositif
Alinéa 58
Rédiger ainsi cet alinéa :
- Secteur privé et responsabilité sociétale
Objet
Simplification de l'intitulé de ce secteur d'intervention de la politique de développement et mise en cohérence avec l'expression "responsabilité sociétale".
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.