Amendement n° COM-6 Sénat
LOI n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale (1)
Dispositif
Alinéa 42
Rédiger ainsi cet alinéa :
L'accès de tous à la protection sociale commence par le soutien au développement de socles nationaux de protection sociale. A cet égard, le soutien et la promotion de la recommandation n°202 du 14 juin 2012 de l'Organisation internationale du travail (OIT) contribueront à concrétiser le caractère universel de la couverture sociale (santé, vieillesse, invalidité, prestations familiales...).
Objet
Retour au texte initial du projet de loi, plus complet en ce qui concerne le soutien au développement de socles nationaux de protection sociale.
Suppression du renvoi à la notion de couverture sanitaire universelle, redondant car déjà mentionnée à l'alinéa précédent.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.