Amendements — LOI n° 2014-772 du 7 juillet 2014 autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie portant sur l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Serbie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (1)

Dossier législatif AN : Union européenne : accord avec la Serbie sur la réadmission des personnes en séjour irrégulier (DLR5L14N28914, 14ᵉ législature)

Dossier législatif Sénat : autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie portant sur l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Serbie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (pjl12-702 ↗)