Amendements — LOI n° 2014-771 du 7 juillet 2014 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kosovo relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier et de son protocole d'application (1)

Dossier législatif AN : Affaires étrangères : accord avec le Kosovo sur la réadmission des personnes en séjour irrégulier (DLR5L14N28912, 14ᵉ législature)

Dossier législatif Sénat : autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kosovo relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier et de son protocole d'application (pjl12-699 ↗)