LOI n° 2014-770 du 7 juillet 2014 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie relatif à la coopération dans le domaine de la défense et au statut de leurs forces (1)

JORF n°0156 du 8 juillet 2014 Voir sur Légifrance ↗

Aucun amendement examiné à l'Assemblée nationale pour ce texte (adopté conforme).

Visas et préambule

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie relatif à la coopération dans le domaine de la défense et au statut de leurs forces, signé à Paris, le 7 avril 2011, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

Article

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 7 juillet 2014.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Laurent Fabius

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2014-770. Assemblée nationale : Projet de loi n° 428 ; Rapport de Mme Marie-Louise Fort, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 898 ; Avis de M. Philippe Meunier, au nom de la commission de la défense, n° 1128 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 27 juin 2013 (TA n° 171). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 701 (2012-2013) ; Rapport de M. René Beaumont, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 627 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 628 (2013-2014) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 24 juin 2014 (TA n° 143, 2013-2014). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.