Amendement n° 2 Sénat

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La création d’une société d’économie mixte à opération unique est soumise aux conditions prévues par l’article L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales pour les contrats de partenariat.

La mise en œuvre des SEM à opération unique, nouvel outil de partenariat public-privé institutionnalisé, est dispensée, sauf pour les délégations de service public, de la présentation préalable d’un rapport ou d’une étude qui permettrait à la collectivité de prendre sa décision.

Par conséquent, il est nécessaire que le recours à cet outil soit précédé d’une évaluation préalable afin de prendre en compte les coûts liés à la création de la SEM, à sa gestion pendant la durée de son existence ainsi que les implications juridiques liées à une société composée de représentants des collectivités publiques et d’entreprises privées. Cette dernière aura pour objet de démontrer la complexité, l’urgence ou l’efficience économique du recours à la SEM en regard des autres contrats de la commande publique.