Amendement n° 2 rect. Sénat
LOI n° 2014-744 du 1er juillet 2014 permettant la création de sociétés d'économie mixte à opération unique (1)
Dispositif
Alinéas 33, 34 et 36
Supprimer les mots :
à leur valeur nominale,
Objet
L’amendement proposé tend à permettre une valorisation des actions de la société d’économie mixte à opération unique, dans un objectif de dynamique économique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).