Amendement n° 18 Sénat
LOI n° 2014-744 du 1er juillet 2014 permettant la création de sociétés d'économie mixte à opération unique (1)
Dispositif
Alinéa 18
Compléter cet alinéa par les mots :
concourant à la réalisation de l’objet du contrat confié à la société d’économie mixte à opération unique
Objet
Amendement visant à préciser que les contrats de sous-traitance tendent à concourir à l'opération attribuée à la société d'économie mixte à opération unique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).