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Amendement n° 17 Sénat

LOI n° 2014-744 du 1er juillet 2014 permettant la création de sociétés d'économie mixte à opération unique (1)

Adopté M. Daniel Raoul Article 1er Déposé le 09/12/2013 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 24

Supprimer cet alinéa.

Objet

Amendement de conséquence.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).