Amendement n° 11 Sénat
LOI n° 2014-744 du 1er juillet 2014 permettant la création de sociétés d'économie mixte à opération unique (1)
Dispositif
Alinéa 32
Après les mots :
d’aménagement
insérer les mots :
, aux baux emphytéotiques administratifs
Objet
Il n’existe pas de motif juridique s’opposant à l’attribution d’un baux emphytéotiques administratifs à une Sem à opération unique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).