Amendement n° 10 Sénat
LOI n° 2014-744 du 1er juillet 2014 permettant la création de sociétés d'économie mixte à opération unique (1)
Dispositif
Alinéa 31
Supprimer cet alinéa.
Objet
Amendement de cohérence.
Cette disposition apparaît redondante avec l’état du texte renvoyant à chaque procédure de mise en concurrence possible en parallèle de la création d’une Sem contrat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).