Amendement n° 9 Sénat
LOI n° 2014-744 du 1er juillet 2014 permettant la création de sociétés d'économie mixte à opération unique (1)
Dispositif
I. – Alinéa 21
Compléter cet alinéa par les mots :
qui emporte la procédure de mise en concurrence dans les conditions et formes relatives au contrat choisi et la définition des critères de choix de l’actionnaire opérateur
II. – Alinéa 29
Remplacer les mots :
dans l’avis d’appel
par les mots :
par l’appel
Objet
Il convient de préciser ce que recouvre l’appel public à manifestation d’intérêt. Cet appel regroupe l’appel public à la concurrence relatif au contrat qui devrait être conclu, et la mention des critères de sélection de l’actionnaire opérateur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).