Amendement n° 14 Sénat
LOI n° 2014-744 du 1er juillet 2014 permettant la création de sociétés d'économie mixte à opération unique (1)
Dispositif
Alinéa 18
Remplacer les mots :
de sous‑traitance
par le mot :
connexes
Objet
Le terme de sous-traitance apparaît impropre à qualifier la nature des contrats pouvant concourir à la réalisation de contrat principal devant être exécuté par la Sem à opération unique.
Le terme de « connexe » ne préjuge pas de leur qualification juridique tout en affirmant la nécessité d’un lien direct entre eux et le contrat principal, même s’ils n’ont pas le(s) même(s) titulaire(s).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).