Amendement n° COM-8 rect. Sénat
LOI n° 2014-744 du 1er juillet 2014 permettant la création de sociétés d'économie mixte à opération unique (1)
Dispositif
Alinéa 3
Remplacer le mot :
contrat
par les mots :
à opération unique
Objet
Changement d'appellation de la SEM-contrat en SEM à opération unique, afin de mettre en exergue la spécificité de cette nouvelle catégorie de SEM créée pour la réalisation d'un objet exclusif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.