Amendement n° COM-13 rect. Sénat
LOI n° 2014-744 du 1er juillet 2014 permettant la création de sociétés d'économie mixte à opération unique (1)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 1541-5. - La conclusion du contrat entre la société d’économie mixte à opération unique et la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales obéit aux modalités applicables, selon le cas, aux délégations de service public, aux concessions de travaux, aux concessions d'aménagement ou aux marchés publics.»
Objet
Insertion d'un nouvel article L. 1541-5 dans le code général des collectivités territoriales selon lequel la conclusion du contrat, à l'origine de la création de la SEM à opération unique, entre celle-ci et la personne publique, obéirait aux exigences formelles attachées à la nature dudit contrat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.