Amendement n° COM-29 Sénat
LOI n° 2014-744 du 1er juillet 2014 permettant la création de sociétés d'économie mixte à opération unique (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Suppression de l'article 15 relatif au gage financier applicable à la présente proposition de loi. Or, les collectivités territoriales ou leur groupement peuvent déjà recourir à une SEM. La présente proposition de loi ne vise qu'à prévoir une nouvelle catégorie de SEM dont la spécificité réside dans les modalités de choix de l'actionnaire opérateur. Le maintien du gage financier n'apparaît donc pas utile.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.