Amendement n° COM-27 Sénat
LOI n° 2014-744 du 1er juillet 2014 permettant la création de sociétés d'économie mixte à opération unique (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Suppression de l'article 13 qui prévoit la cession de part de la personne publique actionnaire dans le cadre d'un transfert de la compétence faisant l'objet de la SEM à opération unique. Cette disposition a été intégrée à l'amendement n° 7.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.