Amendement n° COM-25 Sénat

LOI n° 2014-744 du 1er juillet 2014 permettant la création de sociétés d'économie mixte à opération unique (1)

Adopté Commission des lois Article 11 Déposé le 02/12/2013 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Objet

Suppression de l'article 11 dont les dispositions relèvent du domaine règlementaire.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.