Amendement n° COM-22 Sénat
LOI n° 2014-744 du 1er juillet 2014 permettant la création de sociétés d'économie mixte à opération unique (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Suppression de l'article 8 qui prévoit que la personne publique pourrait recourir à la procédure négociée avec publication d'un avis de publicité dans le cas où l'appel public à manifestation d'intérêt serait infructueux. Ces dispositions ont été reprises dans l'amendement n° 5.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.