Amendement n° COM-21 Sénat
LOI n° 2014-744 du 1er juillet 2014 permettant la création de sociétés d'économie mixte à opération unique (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Suppression de l'article 7 qui prévoit les critères sur lesquels devrait reposer le choix, par la personne publique, de l'actionnaire opérateur. Ses dispositions ont inspiré les dispositions de l'amendement n° 4.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.