Amendement n° COM-19 Sénat
LOI n° 2014-744 du 1er juillet 2014 permettant la création de sociétés d'économie mixte à opération unique (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Suppression de l'article 5 en raison de son manque de précision. Par ailleurs, les dispositions relatives au programme fonctionnel ont été reprises et précisées dans le cadre de la délibération qui serait prise par la personne publique en début de procédure (amendement n° 3). Les dispositions relatives au recours à la procédure du dialogue compétitif apparaissent superfétatoires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.