Amendement n° COM-18 Sénat
LOI n° 2014-744 du 1er juillet 2014 permettant la création de sociétés d'économie mixte à opération unique (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Suppression de cet article qui précise les personnes qui ne sont pas autorisées à présenter leur candidature dans le cadre d'un appel public à manifestation d'intérêt. Cet article ne fait que reprendre les dispositions de l'article 8 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. Cette disposition est reprise à l'amendement n° 4.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.