Amendement n° COM-7 Sénat

Rédiger ainsi cet article :

Le titre IV du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1541-4 ainsi rédigé :

Article L. 1541-4. – L’assemblée délibérante ou l’organe délibérant autorise la signature par l’organe exécutif des statuts de la société d’économie mixte contrat, du contrat attribué à cette société ainsi, le cas échéant, que du pacte d’actionnaires entre la personne publique et l’actionnaire opérateur retenu et que de tout contrat connexe participant à l’exécution du contrat précité, ou déclare la procédure infructueuse. Par ailleurs, l’assemblée délibérante ou l’organe délibérant adopte toutes les délibérations nécessaires à la constitution de la société d’économie mixte contrat.

A cette fin, les projets de délibération sont accompagnés d’une information comportant le coût prévisionnel global de l’opération, en moyenne annuelle, pour la personne publique et l’indication de la part que ce coût représente par rapport à la capacité de financement annuelle de la personne publique.

Les statuts de la société d’économie mixte contrat et, le cas échéant, le pacte d’actionnaires ainsi que tout contrat connexe sont transmis au représentant de l’Etat en même temps que le contrat attribué à cette société.

Le contrat est notifié à la société d’économie mixte contrat dès son immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou, en tout état de cause, avant tout commencement d’exécution. Il fait partie des engagements des fondateurs repris par la société.

La rédaction de cet article, qui traite de la décision de la personne publique et des actes subséquents, a été allégée afin de ne conserver que les éléments ne figurant pas déjà dans d’autres textes et qui sont donc spécifiques à la constitution de la société d’économie mixte contrat.

La mention du pacte d’actionnaires en tant qu’engagement des fondateurs repris par la société a été supprimée dès lors que ce pacte, signé entre les seuls actionnaires, n’engage pas la société d’économie mixte contrat.