Amendement n° COM-4 Sénat
LOI n° 2014-744 du 1er juillet 2014 permettant la création de sociétés d'économie mixte à opération unique (1)
Dispositif
Alinéa 4, dernière phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
« Cette opération est l’objet du contrat qui sera attribué à la société, à l’issue de la procédure prévue aux articles L. 1541-2 à L. 1541-8. »
Objet
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.