Amendement n° COM-3 Sénat
LOI n° 2014-744 du 1er juillet 2014 permettant la création de sociétés d'économie mixte à opération unique (1)
Dispositif
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa:
« L'actionnaire opérateur est sélectionné dans les conditions prévues aux articles L. 1541-2 à L. 1541-8. La part de capital qu'il détient ne peut être inférieure à 15 %. »
Objet
L'article 2 présente les principales caractéristiques de la SEM contrat (actionnaires, répartition du capital, statuts, gouvernance, objet social, dissolution...).
Il n'est pas nécessaire à ce stade d'évoquer la procédure de mise en concurrence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.