Amendements — LOI n° 2014-743 du 1er juillet 2014 relative à la procédure applicable devant le conseil de prud'hommes dans le cadre d'une prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié (1)

Dossier législatif AN : Travail : effets de la prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié (DLR5L14N30593, 14ᵉ législature)

Dossier législatif Sénat : relative à la procédure applicable devant le conseil de prud'hommes dans le cadre d'une prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié (ppl13-410 ↗)