Amendement n° 2 Sénat
LOI n° 2014-742 du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires (1)
Dispositif
Alinéa 4
Remplacer la référence :
616-1
par la référence :
611-2
Objet
Il s’agit de corriger une erreur de référence. L’article L. 616-1 du code la sécurité intérieure ayant été déplacé, il s’agit désormais de l’article L. 611-2.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).