Amendement n° 21 Sénat
LOI n° 2014-742 du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires (1)
Dispositif
I. - Alinéa 2
Après les mots :
protégés
insérer les mots :
, ainsi que les catégories d'armes autorisées,
II. - Alinéa 3
Après les mots :
nombre d'armes
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
autorisé est fixé par décret.
Objet
Cet amendement prévoit que le nombre d’armes autorisé pour une équipe privée de protection des navires sera déterminé par décret plutôt que par décret en Conseil d'Etat. En effet, contrairement aux catégories d'armes autorisées, qui déterminent la nature de la riposte armée éventuelle, le nombre d'armes revêt un caractère essentiellement technique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).