Amendement n° 14 rect. Sénat
LOI n° 2014-742 du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires (1)
Dispositif
Alinéa 11
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
« 6° Le fait de recourir à une entreprise privée de protection des navires sans respecter les zones où ce recours est autorisé ou le type de navire éligible, définis par les dispositions réglementaires prises en application de l'article L. 5443-1 du code des transports ; »
Objet
Amendement de conséquence.
L’amendement visant à supprimer la disposition relative au zonage à l’article 18 n’ayant pas été adopté par la commission, il convient de réintroduire la sanction afférente, qui avait été par erreur supprimée lors de la reprise de l’article 37, qui n’avait donc pas tenu compte du rejet de l’amendement à l’article 18 .
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).