Amendement n° 20 Sénat

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article L. 612-11 du code de la sécurité intérieure, après les mots : « la demande d'autorisation est déposée », sont insérés les mots : « , sauf pour l'activité mentionnée au 4° de l'article L. 611‑1, ».

Les procédures prévues aux articles L. 612-10 et L. 612-11 ne sont pas adaptées pour les demandes d’autorisation faites en application du 4° du L. 611-1 en ce qui concerne les modalités de dépôt et de traitement des demandes d’autorisation. Le présent amendement a pour objet de ne pas fixer la commission régionale auprès de la quelle le dépôt doit être fait pour les entreprises établies à l’étranger.

L’amendement du Gouvernement, qui introduit une procédure spécifique aux demandes relatives à l’activité de protection des navires à l’article L. 616-6, permet d’adapter certaines dispositions par décret.