Amendement n° 16 Sénat
LOI n° 2014-742 du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires (1)
Dispositif
Après l’article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 5774-1 du code des transports est ainsi rédigé :
« Art. L. 5774-1. – Les dispositions du chapitre IV du titre III et du titre IV du livre IV sont applicables en Polynésie française. »
Objet
Un titre IV intitulé « Activités privées de protection des navires » est créé dans le code des transports.
Compte tenu des dispositions de l’article L. 5774-1 du code des transports relatif aux dispositions expressément applicables en Polynésie française, il convient de le modifier afin d’y inclure ce nouveau titre dans le livre IV.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).